Définition de la dation en paiement selon le Code civil
Le mécanisme de la dation en paiement, prévu à l’article 1342-4 nouveau, dernier alinéa, du Code civil, présuppose qu’un créancier accepte de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. Autrement dit, il y a dation en paiement, selon la Haute juridiction, lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette. Pour que la qualification de dation en paiement soit retenue, il faut que l’accord entre les parties sur ce mécanisme intervienne après la conclusion du contrat de vente initial.
Transfert de propriété dans le cadre de la dation en paiement
La dation en paiement opère transfert de propriété, conformément à l’article 1196 du Code civil, au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire dès la rencontre des consentements, et non lorsque la chose est effectivement reçue par le créancier. En cas de dation en paiement d'une chose future, telle une chose à construire, le transfert de propriété ne peut s'opérer que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée par celui qui doit la construire.
