Définition et fondements de la nullité selon l’article 1178 du Code civil
Depuis la réforme du droit des contrats, la nullité comprend une sous-section du Code civil qui lui est entièrement dédiée. Aux termes de l'article 1178, alinéa 1er, du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Ce texte prévoit ensuite : “La nullité est prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitutions dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle". L'article 1179 qualifie la nullité d'absolue lorsqu’il sanctionne la violation d'une règle ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (ordre public de direction) et de relative, lorsque la règle violée vise à la sauvegarde d'un intérêt privé (ordre public de protection).
Causes de nullité dans le contrat de vente
Dans le cadre d’un contrat de vente, en application de l'article 1583, la nullité sanctionne l'indétermination du prix ou de la chose vendue. Conformément à l'article 1128, outre le défaut de capacité de contracter de l'acquéreur ou du vendeur, le contrat de vente encourt la nullité en cas d'illicéité de l'objet vendu. Le consentement des parties, lorsqu'il est vicié par une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, la violence, le dol ou la réticence dolosive, conduit également à l'annulation du contrat de vente. Le manquement du vendeur à son obligation de renseignement et de conseil précontractuelle peut également être source d'annulation pour autant qu'elle est à l'origine d'un vice du consentement. Selon la jurisprudence, l'action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil, qui tend à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans. Il en va de même des vices du consentement, qui, aux termes de l'article 1131 sont une cause de nullité relative du contrat. Compte tenu de son caractère relatif, la nullité peut être invoquée par la victime seule et le contrat de vente vicié peut faire l'objet d'une confirmation.
Causes de nullité dans le contrat d’entreprise
Le contrat d'entreprise encourt également la nullité en cas de vice du consentement défaut de pouvoir de l'un des cocontractants, indétermination ou illicéité de l'objet et violation d'une règle d'ordre public, telle que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
