Dommages-intérêts

 

Droit français de la concurrence

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter une condamnation à des dommages-intérêts afin de réparer tant le préjudice matériel que moral subi par la victime. Leur montant est souvent difficile à évaluer. Généralement fixé en fonction des circonstances de la cause, il doit, selon les règles du droit commun, réparer intégralement le dommage subi. Mais, dans tous les cas, le juge ne peut accorder plus que la somme demandée et le demandeur ne peut, quant à lui, réclamer des dommages-intérêts plus élevés en appel qu'en première instance. La réparation peut parfois être symbolique. Le tribunal prescrit en outre fréquemment une publicité de sa décision par la presse, voire la radio, afin d'avertir la clientèle des procédés déloyaux.

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