Conditions commerciales discriminatoires

 

Droit français de la concurrence

De manière générale, la discrimination de partenaires commerciaux qui se trouvent dans un rapport de concurrence ne peut être considérée comme abusive, que si le comportement de l'entreprise en position dominante conduit, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à une distorsion de concurrence entre ces partenaires commerciaux. Les pratiques de tarifs préférentiels, notamment aux seuls clients des sociétés appartenant au même groupe d'entreprises ou de barèmes de prix imposant des différences de traitement non justifiées caractérisent un abus de position dominante. Il importe peu, toutefois, que l'application du nouveau barème ne désavantage pas le plaignant qui, faute d'avoir atteint le seuil requis, n'aurait pas obtenu les remises quantitatives prévues, dès lors que la discrimination doit s'apprécier au regard du barème proprement dit, indépendamment de la situation antérieure. Une pratique de différenciation tarifaire doit, pour être considérée comme abusive, concerner des acheteurs placés dans une situation comparable et créer un désavantage dans la concurrence. Une pratique de différenciation tarifaire entre appels “on net” et appels “off net” qui n'est objectivement justifiée, ni par des différences entre les charges de terminaison d'appel, ni par des coûts de transfert interne, constitue un abus de position dominante.

Selon l'Autorité, la notion de discrimination ne doit pas être confondue avec celle d'inéquité : lorsqu'une entreprise dominante édicte des règles discriminatoires, ces règles ne portent préjudice qu'à un nombre limité de ses clients - ceux qui sont discriminés - tandis que quand elle définit des conditions de transaction inéquitables, celles-ci produisent des effets plus larges, puisqu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de ses clients. La définition et l'application de conditions de transaction inéquitables sont ainsi susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal de tout le marché sur lequel l'entreprise dominante opère, lorsque cette dernière bénéficie d'un monopole, détient des parts de marché extrêmement élevées ou occupe une position dominante “extraordinaire”.

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