Verrouillage de l'accès à la clientèle

 

Droit français de la concurrence

Les concentrations verticales peuvent entraîner un verrouillage de l'accès à la clientèle lorsqu'elles ferment l'accès des concurrents de la nouvelle entité aux débouchés. Il en va ainsi de la concentration qui conduit la branche aval de l'entreprise intégrée à refuser d'acheter ou de distribuer les produits de fabricants indépendants en amont. Pour déterminer si un tel verrouillage existe, les lignes directrices concentrations invitent l'Autorité de la concurrence à examiner si la nouvelle entité dispose de la possibilité de verrouiller le marché, si elle est incitée à le faire et si la stratégie de verrouillage produit un effet restrictif sur les marchés en cause.

L'analyse du pouvoir de marché de l'entreprise issue de l'opération constitue un critère déterminant. Elle implique de vérifier l'importance des débouchés pour les entreprises situées en amont. La capacité de réaction des concurrents, qui dépend de leur propre degré d'intégration, constitue également un facteur d'appréciation. La présence de concurrents verticalement intégrés qui disposent de débouchés en interne écarte le risque de verrouillage du marché. Au-delà des caractéristiques du marché, l'Autorité de la concurrence examine la possibilité pour la nouvelle entité d'adopter des stratégies de verrouillage. L'entreprise issue de la concentration peut être incitée à verrouiller le marché lorsqu'elle est susceptible, à terme, de tirer un bénéfice de l'arrêt de son approvisionnement en intrants auprès de ses concurrents en amont. Enfin, l'opération doit provoquer une fermeture du marché en amont aux concurrents actuels ou potentiels, qui n'auront plus accès à une clientèle suffisante.

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