Conseiller-auditeur

 

Droit français de la concurrence

À l'instar du droit européen, un conseiller-auditeur veille au caractère objectif de la procédure devant l'Autorité de la concurrence. Dès l'envoi de la notification des griefs, le conseiller-auditeur, nommé par arrêté du ministre de l'Économie et possédant la qualité de magistrat, recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant. Il peut intervenir soit à la demande d'une des parties, soit appeler l'attention du rapporteur général sur une question relative au respect des droits des parties. Le conseiller auditeur rédige, au plus tard dix jours ouvrés avant la séance, un rapport qui évalue les observations des parties et propose, éventuellement, tout acte susceptible d'améliorer l'exercice de leurs droits de la défense (art. L. 461-4, C. com.). Une copie en est adressée au rapporteur général et aux parties concernées. Il peut, sur invitation du président de l'Autorité, assister à la séance et y présenter son rapport.

Le conseiller auditeur exerce ses fonctions avec le concours des services d'instruction de l'Autorité. Le dossier peut lui être communiqué par le rapporteur général sans que la confidentialité des documents ou le secret des affaires puisse lui être opposé (art. R. 461-9, C. com.).

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