Entreprise mono-produit

 

Droit européen de la concurrence

Les autorités européennes utilisent la notion d’entreprise mono-produit pour réduire la sanction pécuniaire dans des circonstances exceptionnelles. Le ratio “mono-produit” des entreprises se calcule comme la proportion entre le volume des ventes totales du produit concerné par l’infraction et le volume total des ventes de l’entreprise concernée. Le caractère mono-produit de l’activité commerciale peut permettre à la Commission, dans le cadre du point 37 des lignes directrices relatives à la fixation des amendes, de ramener le montant de la sanction à la limite supérieure autorisée par l’article 23 du règlement 1/2003, c’est-à-dire au plafond de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé sur le marché affecté par l’infraction. Toutefois, la Commission ne s’estime pas tenue de prendre en compte le caractère mono-produit des activités d’un participant à une entente pour apprécier la gravité de l’infraction, dès lors que le chiffre d’affaires provenant des marchandises faisant l’objet de l’infraction donne une juste indication de son ampleur sur le marché concerné.

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