Contrôle exclusif

 

Droit européen de la concurrence

L'opération qui entraîne le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital, constitue une concentration. La communication sur la compétence distingue le contrôle exclusif de droit, qui découle de l'acquisition de la majorité des droits de vote, du contrôle exclusif de fait, exercé par l'actionnaire minoritaire principal en raison du niveau de sa participation, de la structure historique des votes à l'assemblée générale et de la position des autres actionnaires. Le contrôle exclusif n'exige pas nécessairement la détention d'une participation supérieure ou égale à 50 %, mais peut aussi être la conséquence d'une prise de participation minoritaire.

Lorsque la participation est inférieure à 30 %, l'exclusivité du contrôle peut résulter de facteurs aussi différents que la détention du pouvoir de gestion par la société mère de l'acquéreur, le contrôle de plus de 50 % des voix, la possibilité d'exercer les droits afférents à des bons de souscription, l'existence d'un contrôle en commun provisoire, la faible participation des actionnaires aux assemblées générales et la dispersion de l'actionnariat ou la détention d'un droit de veto.

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