Finalité du contrat

Droit des sociétés

La finalité du contrat de société renvoie au "but" ou à l'objectif de la société, qui, pendant longtemps, consistait uniquement à partager le bénéfice ou profiter de l’économie en résultant. Les dernières évolutions législatives et sociales ont cependant ajouté aux objectifs de la société des enjeux sociaux et environnementaux. Désormais, la société doit être un instrument non seulement au service du développement économique mais également soucieuse de l’intérêt général. Le nouvel article 1835 du Code civil codifie cette évolution en prévoyant expressément que les statuts peuvent mentionner “ une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ”. La société peut aller encore plus loin en insérant dans ses statuts le label de “ société à mission ”, qui la contraint de se doter de mécanismes permettant de contrôler la mise en œuvre effective de la mission en cause.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Droit des sociétés

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.