Report à nouveau

Droit des sociétés

Lorsque le résultat d’un exercice n'est ni distribué aux associés sous forme de dividendes, ni placé en réserve, il est affecté à un compte de "report à nouveau". Le report à nouveau désigne un poste comptable mentionné sous la catégorie fonds propres du bilan, qui permet à l'entreprise de se prémunir contre de futures pertes éventuelles et de procéder sans frais à une augmentation de l'actif social. Tout comme la constitution des réserves facultatives, la décision d'affecter le résultat d'un exercice au compte report à nouveau peut susciter des litiges. De fait, les délibérations d’assemblée générale qui décident l’affectation de la quasi-totalité des bénéfices à un compte de report à nouveau, non justifiées par des besoins ou des projets précis, ni dictées par l'intérêt social, et qui ont pour conséquence de placer l’associé minoritaire dans une situation précaire, peuvent être constitutives d'un abus de majorité.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Droit des sociétés

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.