Qu'est-ce qu’un apport partiel d’actifs ?
La notion d’apport partiel d’actifs n’est pas clairement définie par le législateur français. En revanche, le droit de l'Union, qui désigne cette opération sous l'appellation de “ scission partielle ”, vise l'hypothèse où “ une société scindée transfère une partie de ses éléments d’actif et de passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution aux associés de la société, de titres ou d’actions dans les sociétés bénéficiaires, dans la société scindée, ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société scindée et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la paire comptable de ces titres ou actions ”.
Particularité de l’apport partiel d’actifs
L'une des caractéristiques principales de l'apport partiel d'actifs est qu'il n'emporte pas dissolution de la société apporteuse. En effet, contrairement à la fusion ou la scission, il n'affecte que le patrimoine de cette dernière, qui subsiste en tant que telle.
