Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?
Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, le législateur soumet au contrôle des associés certaines conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants. Selon la forme sociale, ce contrôle s’exerce a priori (sociétés anonymes) ou a posteriori (sociétés par actions simplifiées).
Exemples de conventions réglementées
Constituent des conventions réglementées soumises à l’approbation des associés le contrat de travail conclu entre la société et un actionnaire disposant d'une certaine fraction des droits de vote, le contrat de travail qui se cumule avec un mandat social, une mission particulière et rémunérée confiée au dirigeant, l'allocation d'une indemnité exceptionnelle à un dirigeant et actionnaire de la société, en raison de la cession de ses actions et de la cessation consécutive de ses fonctions, le bail conclu par le dirigeant avec la société propriétaire dont il est associé, ou la convention qui instaure un régime de retraite complémentaire au bénéfice d’un dirigeant.
Effets des conventions non approuvées
Les conventions non approuvées ne sont pas nulles : elles produisent tous leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le dirigeant en cause d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Elles sont en outre opposables à la société.
