Aux termes de l'article 1593 du Code civil, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. Si le paiement des taxes douanières incombe à l'acheteur, tel n’est pas le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, sauf stipulations contraires. Les frais de métrage ne constituent pas non plus des frais accessoires à la vente, au sens de l'article 1593 du Code civil, de sorte que l'acheteur est fondé à demander le remboursement de ces frais au vendeur.
En revanche, en cas de non-réalisation de la vente, l'acompte versé restant acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts, aucun frais d'actes ou autres accessoires à la vente ne peut être mis à la charge de l'acheteur.
