Erreur sur les motifs

Contrats d'affaires

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est également en principe indifférente. Cependant, la Haute juridiction a admis une exception : “l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'il n'ait été érigé en condition du contrat”. En d'autres termes, à la différence de la qualité essentielle, qui peut être tacitement convenue entre les parties, le motif doit être expressément stipulé dans une clause pour entraîner l'annulation de la convention. Le nouvel article 1135, alinéa 1er, du Code civil codifie cette solution jurisprudentielle : “l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du contractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement”.

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