Définition et application de la révision pour imprévision
L’article 1195 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, consacre la théorie de l’imprévision qui permet de réviser les conditions convenues, en particulier le prix, en cas de changement de circonstances imprévisibles. Cette disposition prévoit ainsi : “ Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ”.
Historique de l’admission de l’imprévision en droit civil
L’admission de l’imprévision dans notre droit civil n’allait pourtant pas de soi. A la fin du XIXe siècle, par le célèbre arrêt Canal de Craponne, la Cour de cassation s’est opposée à l’application de la théorie de l’imprévision en droit des contrats, faisant prévaloir la force obligatoire du contrat et son intangibilité, sur l’intervention du juge, quand, au contraire, le Conseil d’État l’admettait un peu plus tard en droit administratif. Si la Cour de cassation a progressivement infléchi sa position, il n’en reste pas moins qu’avant sa consécration par le législateur, l’imprévision était appréciée si strictement qu’elle n’a été que très rarement accueillie, les juges requérant, par exemple, la preuve d’une situation qui aurait fondamentalement altéré l’équilibre des prestations ou écartant l’imprévision du fait d’une faute d’imprudence ou de négligence dans l’appréciation du déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat.
Succès récent de la théorie de l’imprévision
Depuis son intégration dans le Code civil, le concept juridique de l’imprévision a connu un certain succès avec la crise du coronavirus. D’importants conflits et épreuves de force mettant en jeu cette notion ont également opposé fournisseurs d’électricité alternatifs et EDF, diffuseurs et détenteurs de droits sportifs ou, plus généralement, acheteurs et prestataires de services ou fournisseurs et clients, consommateurs ou professionnels.
