Droit français de la concurrence
Les nouveaux instruments promotionnels ou “NIP” sont tous les coupons de réduction, points de fidélité portés sur les cartes distributeurs et autres avantages divers consentis au consommateur lors de son passage en caisse...
Bien qu'ils soient parfois imposés par les distributeurs, le coût des NIP est pris en charge par les fournisseurs. Aussi le législateur est-il intervenu pour limiter les abus. Aux termes de l'article L. 441-4, VII du Code de commerce “les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur”. Leur montant est encadré dans le domaine agricole : ils ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
