Marché temporel / Ententes

Droit français de la concurrence

Une entente peut n'être conclue que pour une durée limitée. À condition de ne pas être aléatoire, un marché peut être strictement déterminé dans le temps : un événement peut le constituer. Les autorités de concurrence ont considéré que la rencontre de l'offre et de la demande de prestations de transport lors de la visite du pape dans la ville de Mulhouse constituait un marché pertinent.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Droit français de la concurrence

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.