Contrefactuelle (analyse) - Procédure FR

 

Droit français de la concurrence

Lors de l'appréciation du dommage à l'économie, l'Autorité de la concurrence peut recourir à une méthode d'analyse contrefactuelle, qui consiste à en examiner l'évolution des prix que le marché aurait connu à défaut des pratiques en cause. Celle-ci doit, pour être pertinente, comparer les évolutions de prix au cours de la période de commission des pratiques avec les évolutions au cours d'une période pendant laquelle il est certain qu'a joué une concurrence libre et non faussée, comme une phase de guerre des prix.

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