Secrets de fabrique (détournement des)

 

Droit français de la concurrence

Les secrets de fabrique peuvent être définis comme des procédés de fabrication offrant un intérêt commercial. Ils ne sont pas protégés par un droit privatif, mais leur révélation à un tiers à l'entreprise détentrice est réprimée par l'article L. 1227-1 du Code du travail, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende la révélation ou la tentative de révélation d'un secret de fabrique par tout membre d'une entreprise. Ce n'est que si les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis que le détenteur du secret peut agir en concurrence déloyale.

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