Complément d'instruction

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut par décision motivée ordonner un complément d'instruction, lorsqu'elle estime celle-ci incomplète. L'article R. 463-7 du Code de commerce ne prévoit qu'une simple faculté, de sorte que les entreprises plaignantes ne peuvent lui reprocher, le cas échéant, d'avoir prononcé un non-lieu faute d'éléments probants sans avoir ordonné un complément d'instruction. La décision de renvoyer à un complément d'instruction ne peut faire l'objet d'un appel.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Prenez rendez-vous pour une démo Livv !

Nos équipes sont à votre disposition pour vous présenter Livv dans ses détails.

Accédez à la connaissance du droit économique en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit économique.

Essayer gratuitement pendant 15 jours

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit économique