Complément d'instruction

 

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut par décision motivée ordonner un complément d'instruction, lorsqu'elle estime celle-ci incomplète. L'article R. 463-7 du Code de commerce ne prévoit qu'une simple faculté, de sorte que les entreprises plaignantes ne peuvent lui reprocher, le cas échéant, d'avoir prononcé un non-lieu faute d'éléments probants sans avoir ordonné un complément d'instruction. La décision de renvoyer à un complément d'instruction ne peut faire l'objet d'un appel.

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