Obligation de rendre compte

 

Droit français de la distribution

Le distributeur doit rendre compte de l'exécution de ses obligations, et notamment de l'état de ses ventes. Soumis à des procédures de contrôle, il doit informer le fournisseur sur son activité (état du marché, volume des ventes, relations avec la clientèle). Le fournisseur informé de l'activité du distributeur exclusif peut ainsi demeurer réactif au marché et mieux organiser sa propre activité. Aussi le distributeur est-il tenu d'informer le fournisseur du caractère inadapté de sa politique de prix par rapport au marché en cause. Le distributeur s'expose à la résiliation s'il cesse de rendre compte de son activité ou remet des rapports faux ou frauduleux. De même, il a été jugé qu''il n'y a rien à redire, du point de vue du droit de la concurrence, au simple fait qu'un fabricant demande à ses distributeurs exclusifs de lui communiquer leurs tarifs et leurs conditions de vente (remises, primes, etc.)', dès lors qu'il n'utilise pas ces informations pour exercer un contrôle ou instaurer une police des prix. Compte tenu de l'extrême rigueur de l'Autorité de la concurrence dans l'application du triple test déterminant l'existence de prix minimaux imposés, il convient d'être très prudent et d'éviter d'aller trop loin dans le contrôle de la politique commerciale du distributeur. Par ailleurs, l'obligation d'information ne doit pas être trop rigoureuse sous peine d'entraîner la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ou en société créée de fait.

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