Produits de grande Consommation

Droit français de la concurrence

Les produits de grande Consommation sont des produits non durables à forte fréquence et à forte récurrence de Consommation. Leur liste, fixée à l'article D. 441-1 dans le Code de commerce, inclut :

Ces produits donnent lieu à une convention écrite spécifique dont le régime est fixé par l'article L. 441-4 du Code de commerce.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Prenez rendez-vous pour une démo Livv !

Nos équipes sont à votre disposition pour vous présenter Livv dans ses détails.

Accédez à la connaissance du droit économique en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit économique.

Essayer gratuitement pendant 15 jours

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit économique