Droit français de la concurrence
Le groupement d'intérêt économique (GIE) a pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, mais pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Des entreprises concurrentes peuvent, pour différentes raisons (soumission groupée, accord de production, etc.), créer un groupement d'intérêt économique. La constitution d'un tel groupement n'est pas en soi interdite par l'article L. 420-1 du Code de commerce, mais peut tomber sous le coup de la prohibition lorsque des restrictions de concurrence adjacentes sont constatées. Le degré d'ouverture du groupement constitue un facteur déterminant d'appréciation. Les conditions d'adhésion au GIE doivent satisfaire aux conditions de licéité empruntées à la distribution sélective. La sélection doit obéir à des critères objectifs et qualitatifs appliqués de manière non discriminatoire. L'accès au GIE ne doit pas conditionner l'entrée sur le marché ni reposer sur des critères qui ne figureraient pas dans les statuts ou seraient discriminatoires. Il est en revanche possible de restreindre l'adhésion lorsque celle-ci ne constitue pas une condition d'accès au marché.
Plus l'intégration réalisée entre les entreprises réunies au sein du GIE est faible, plus les chances que ce dernier ait exclusivement pour objet de favoriser des comportements anticoncurrentiels sont grandes. Si tel est le cas, l'existence même du GIE porte atteinte à la concurrence. Divers pratiques ou comportements ont ainsi été sanctionnés :
- élaboration de barème commun, de tarification commune ou de tarifs minimaux ;
- répartition du marché ou du chiffre d'affaires ;
- engagement ou clause de non-concurrence, interdiction de constituer une clientèle propre.
