Règle de raison

 

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence considère licite l'ensemble des comportements de l'entreprise dominante justifiés par des “nécessités objectives”. Cette règle de raison consiste à mettre en balance l'intérêt légitime de l'entreprise et les effets anticoncurrentiels entraînés par son comportement. Si une clause d'exclusivité n'est pas illégale en soi, elle le devient dès lors qu'elle est disproportionnée et s'étend à des marchés autres que ceux sur lesquels intervient l'entreprise dominante. À l'inverse, la mise en place d'un service après-vente de qualité peut justifier un abus de position dominante.

Les décisions les plus récentes reflètent la volonté des autorités de contrôle d'accorder une plus grande place aux incidences économiques du comportement dans le cadre de cette appréciation. Les condamnations en soi des abus de position dominante ont peu à peu cédé la place à une approche par les effets qui permet aux entreprises de justifier objectivement leur comportement ou de mettre en avant des gains d'efficacité de nature à contrebalancer les effets anticoncurrentiels constatés sur le marché. Dans ses lignes directrices relatives aux abus d'exclusion, la Commission admet que l'abus puisse être racheté par des gains d'efficacité. Elle impose cependant aux entreprises mises en cause d'apporter la preuve que quatre conditions cumulatives sont réunies : les gains doivent être réalisés ou susceptibles d'être réalisés du fait du comportement considéré ; le comportement doit être nécessaire à la réalisation des gains sans recours possible à une solution moins anticoncurrentielle ; les gains doivent l'emporter sur les probables effets anticoncurrentiels ; la concurrence ne doit pas être éliminée sur le marché par le comportement en cause.

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