Droit français de la concurrence
La création d'une entreprise commune (FR/EU) entre des opérateurs concurrents déjà liés par un réseau d'entreprises communes accroît l'atteinte portée au libre jeu de la concurrence. Les distorsions de concurrence susceptibles de résulter d'un réseau d'entreprises communes concurrentes sont multiples. L'influence exercée par un associé commun sur leur comportement sur le marché ou la dépendance technologique liée à la détention de droits de propriété intellectuelle sont autant de liens qui laissent présumer une absence de comportement véritablement concurrentiel entre les différents opérateurs. Toutefois, lorsque ces restrictions sont d'une durée limitée et indispensables à la création d'un produit nouveau, de haute technicité, l'exemption individuelle (FR/EU) peut être accordée.
