Scellés

L'apposition de scellés consiste à poser un cachet sur une porte ou un meuble pour en interdire l'accès à des tiers pendant des opérations d'enquête, notamment pour éviter que des preuves ne soient détériorées ou détruites. Les pièces et documents saisis en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce font l'objet d'un inventaire et d'une mise sous scellés conformément à l'article 56 du Code de procédure pénale. Lorsque des difficultés empêchent la réalisation de l'inventaire sur place, les enquêteurs ont la faculté, mais non l'obligation, de procéder à la confection de scellés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.