Recours en réparation

 

Droit européen de la concurrence

L'article 340 TFUE organise un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union selon les principes généraux communs aux droits des États membres, lorsque trois conditions sont réunies : un comportement illégal de l'institution, un préjudice réel et un lien de causalité entre ce dommage et ce comportement.

L'action peut être exercée pour sanctionner l'abstention fautive de la Commission qui n'a pas pris de mesure d'exécution d'un arrêt d'annulation ou de réduction d'amende, telle que le remboursement des intérêts moratoires sur le montant principal de l'amende remboursée. En revanche, la divulgation par erreur des listes de prix confidentielles d'une entreprise ne saurait engager la responsabilité extra-contractuelle de l'Union à défaut de preuve d'un lien de causalité entre cette divulgation et le préjudice allégué caractérisé par la perte de son principal client. Le recours en réparation constitue par ailleurs la seule voie de recours contre le dépassement du délai de jugement raisonnable par le Tribunal de l'Union. Le recours doit être porté non devant la Cour de justice, mais devant le Tribunal lui-même, qui statuera dans une autre formation que celle qui a rendu l'arrêt contesté.

Constituent un préjudice réel et certain les frais exposés au titre de la garantie bancaire au cours de la période de dépassement du délai raisonnable de jugement. Le préjudice immatériel causé par le placement de l'entreprise victime dans une situation d'incertitude dépassant celle habituellement provoquée par une procédure juridictionnelle, est également indemnisable.

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