Comité consultatif en matière de concentrations

 

Droit européen de la concurrence

Un Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises est consulté préalablement à toute décision définitive ou visant au prononcé d'une amende, à l'exception des décisions provisoires prises conformément à l'article 18, paragraphe 2 (Règl. 139/2004, art. 19). Le comité consultatif est composé de représentants des autorités compétentes des États membres, qui désignent un ou deux représentants pouvant être remplacés en cas d'empêchement par un autre. L'un au moins de ces représentants doit être compétent en matière de pratiques restrictives de concurrence et de positions dominantes. Sur invitation de la Commission, à laquelle est annexé un exposé de l'affaire avec indication des pièces pour chaque cas à examiner, la consultation a lieu au cours d'une réunion commune, qui doit se tenir au plus tôt dix jours ouvrables après l'envoi de la convocation. Ce délai peut exceptionnellement être abrégé en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une concentration (Règl. 139/2004, art. 19). La méconnaissance du délai de convocation du Comité consultatif n'affecte pas la légalité de la décision finale, dès lors que le Comité a disposé d'un délai suffisant pour rendre son avis en pleine connaissance de cause, même en l'absence de circonstances exceptionnelles.

Le Comité émet un avis communiqué avec la décision aux destinataires de celle-ci. La Commission peut rendre cet avis public, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires. La Commission, qui n'est pas liée par cet avis, doit toutefois en tenir compte.

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