Ventes groupées

 

Droit européen de la concurrence

La notion de vente groupée renvoie à la façon dont les produits sont offerts et leurs prix fixés par l'entité issue d'une concentration conglomérale. Dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la Commission distingue la vente groupée pure et la vente groupée mixte.

Dans le cas de la vente groupée pure ("pure bundling"), les produits sont vendus ensemble dans une proportion fixe. La faculté de procéder à de telles ventes implique que les produits soient achetés simultanément ou par les mêmes clients.

Dans le cas de la vente groupée mixte ("mixed bundling"), les produits sont également disponibles séparément, mais la somme des prix de chacun des produits est supérieure au prix total résultant de la vente groupée. Les remises de prix, lorsqu'elles sont conditionnées à l'achat d'autres biens, peuvent être considérées comme une forme de vente groupée mixte.

Les ventes groupées ne peuvent avoir pour effet de verrouiller le marché que lorsqu'au moins l'un des produits des parties à la concentration est considéré par de nombreux clients comme particulièrement important et qu'il existe peu d'alternatives acceptables en raison, par exemple, de la différenciation des produits ou des contraintes de capacité auxquelles sont soumis les concurrents. En outre, le verrouillage du marché doit concerner une large base commune de clients pour chaque produit en question : plus les clients ont tendance à acheter les deux produits au lieu d'un seulement, plus la demande des produits pris individuellement est susceptible d'être affectée par les ventes groupées. Tel est plus particulièrement le cas lorsque les produits en cause sont complémentaires.

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