Obligation de remboursement des frais et avances du mandataire
L'article 1999 du Code civil dispose : “Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiements, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres”.
Preuves exigées pour obtenir le remboursement des frais
En application de ce texte, le maître d'ouvrage délégué, dès lors qu'il a la qualité de mandataire du maître d'ouvrage, est en droit de demander le remboursement des honoraires versés à un ingénieur conseil béton à qui il avait confié une mission d'étude pour la construction de deux villages. Si le mandant doit rembourser au mandataire ses frais et avances, la jurisprudence requiert que ce dernier produise des éléments probants à l'appui de sa demande, tel n'étant pas le cas du mandataire qui se prévaut d'une facture, postérieure à la vente, dont il est l'auteur.
Droit aux intérêts des avances faites par le mandataire
Conformément aux dispositions de l'article 2001, l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant “à dater du jour des avances constatées”.
