Société civile

Droit des sociétés

Les sociétés civiles, qui se définissent négativement comme celles qui ne sont commerciales ni par leur forme, ni par leur nature, ni par leur objet, appartiennent à la catégorie des sociétés de personnes. Les associés, unis par un fort intuitus personae, sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leurs apports. Cependant, dès lors que la solidarité n'existe qu'en matière commerciale, cette responsabilité n'est que conjointe, ce qui impose aux créanciers de diviser leurs poursuites. Principalement actives dans le secteur immobilier, y compris dans le cadre familial, au sein duquel elles constituent surtout un instrument de gestion et de transmission du patrimoine, ces sociétés se rencontrent également dans le secteur agricole et celui des professions libérales et assimilées. Cette diversité d'objets explique l'existence, à côté du régime de droit commun du Code civil, d'une myriade de lois spéciales visant à réglementer des formes spécifiques de sociétés civiles, dont la principale figure demeure celle de la société civile immobilière. Si une société civile peut accomplir des actes de commerce, il convient, sous peine de requalification en société commerciale, que ceux-ci ne présentent qu'un caractère accessoire par rapport à l'exercice, à titre principal, d’une activité civile.

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