Les obligations convertibles en actions sont des valeurs mobilières composées qui permettent aux obligataires de convertir leurs obligations en actions et de devenir par conséquent actionnaires. Le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux actionnaires dans les conditions prévues pour la souscription des actions nouvelles. C’est l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux bases de conversion proposées qui autorise l'émission d'obligations convertibles en actions.
