Dette sociale

Droit des sociétés

Les dettes sociales sont celles qui résultent des actes pris par les dirigeants d’une société dans l’intérêt de celle-ci, et qui entrent dans l’objet social. Constituent des dettes sociales, la créance qui résulte d'une décision de justice devenue irrévocable, des paiements de salaires, les sommes exigées en vertu d'un prêt souscrit par la société, une créance d'indemnité contractuelle de résiliation résultant d’un contrat de crédit-bail, la TVA, etc.

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