Qu'est-ce qu'une action de préférence (prefered share) ?
Une action de préférence (en anglais, prefered share), qui peut être émise par toutes les sociétés par actions, permet à son titulaire de jouir des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires, notamment de droits politiques renforcés (droit de vote double, droit de vote multiple, droit de veto) ou amoindris (actions sans droit de vote, droit de vote limité à certaines résolutions), ou de droits financiers plus avantageux (meilleure quote-part de dividendes, droit prioritaire sur les répartitions) ou réduits (absence de droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital). Le régime des actions de préférence est définie par les statuts.
Conditions légales pour la création d'actions de préférence
La création d'actions de préférence doit respecter les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil aux termes duquel sont réputées non écrites, toutes stipulations qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société ou qui l'exonèrent de la totalité des pertes, ainsi que celles qui excluent un associé totalement du profit ou qui mettent à sa charge la totalité des pertes. En outre, lorsque ces actions sont réservées à des associés déterminés, leur émission est soumise à la procédure des avantages particuliers, sous le contrôle d’un commissaire aux comptes.
