Principe de solidarité entre co-mandants selon l'article 2002
Selon l'article 2002 du Code civil : “Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat”. Par dérogation au droit commun des contrats, en vertu duquel la solidarité ne se présume pas, ces dispositions prévoient dans l'hypothèse d'une pluralité de mandants, pour un même intermédiaire, mandaté pour une affaire commune, la solidarité entre co-mandants.
Appréciation des juges sur les preuves et la qualité de co-mandant
Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve produits quant au caractère commun de l'affaire, au sens de l’article 2002 du Code civil, ainsi qu’à la qualité de co-mandant. Aussi, une société et son gérant de fait doivent-ils être condamnés solidairement au paiement du coût des travaux commandés par le mandataire de ce dernier, dès lors qu’il résulte des circonstances, à savoir la ratification tacite par la société des initiatives de son gérant, que l’un et l’autre étaient solidairement tenus à la dette, conformément aux dispositions de l’article 2002 du Code civil.
