Décision d'association d'entreprises

 

Droit européen de la concurrence

Le fait qu'une décision - acte unilatéral - émane d'une “association d'entreprises”, c'est-à-dire d'un groupement d'entités économiques distinctes, suffit à lui conférer un caractère collusif. La forme juridique de l'association est indifférente. Il n'est pas exigé que l'association d'entreprises poursuive un but lucratif, ni qu'elle ait la personnalité morale. Ainsi, il suffit qu'un ordre professionnel élabore des règles déontologiques à l'intention de ses membres pour que le juge considère qu'il se comporte comme une association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE. Il n'est pas non plus nécessaire que l'association d'entreprises ait une activité commerciale propre : il suffit que les effets répréhensibles soient susceptibles de découler de l'activité de ses membres.

Les autorités de contrôle différencient les statuts, qui caractérisent des accords entre entreprises, du règlement intérieur et des mesures contraignantes, qui constituent des décisions d'association d'entreprises. Les circulaires et recommandations émises dans le cadre d'associations d'entreprises sont des décisions au sens de l'article 101 TFUE dès lors qu'elles sont conformes aux statuts, portées à la connaissance des membres de l'association, acceptées et appliquées par ces derniers.

L'entreprise qui adhère à une association d'entreprises accepte ses règles et décisions. Se soumettant au règlement général, elle est considérée comme participante à un accord. Ainsi, pour exclure sa participation à l'entente, il ne lui suffira pas d'établir son absence aux réunions. Elle devra également apporter la preuve d'actes positifs de dissentiment.

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