Prix imposés

 

Droit européen de la concurrence

L'accord vertical entre un fournisseur et son distributeur ne doit pas restreindre la liberté commerciale de ce dernier. En particulier, le revendeur doit demeurer libre de fixer ses prix de revente. L'imposition directe ou indirecte d'un prix minimum de revente au consommateur (en anglais "resale price maintenance"- RPM) est traditionnellement considérée comme une grave entorse aux règles de concurrence. La clause de prix imposé constitue une restriction de concurrence par son seul objet et ne peut en principe être exemptée. Un fournisseur adopte donc un comportement anticoncurrentiel lorsqu'il impose la fixation de prix de revente ou de remises à un niveau déterminé. Toutefois, seule l'imposition d'un prix minimum constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales : le fournisseur peut, en vertu de l'article 4 du règlement fixer un prix maximum ou communiquer à son distributeur un prix conseillé ou indicatif, pour autant qu'il n'en impose pas de facto le respect. Au-delà de 30 % de part de marché, la Commission précise dans ses lignes directrices restrictions verticales que plus la position du fournisseur est forte sur le marché, plus le risque d'alignement des revendeurs est élevé. Dans ce cas, le prix conseillé est susceptible de conduire à la fixation d'un niveau de prix uniforme et donc de tomber sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

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