Private enforcement

 

Droit européen de la concurrence

La défense des intérêts privés, qui vise à l'annulation des accords anticoncurrentiels ou à l'attribution de dommages-intérêts à leurs victimes et non à la protection de la concurrence elle-même, relève du “private enforcement” et s'exerce devant les juridictions nationales, qui appliquent les dispositions de la directive 2014/104 et leurs lois nationales de transposition.

Bien que la Commission ait très largement contribué au développement du private enforcement, des tensions apparaissent régulièrement entre ce système et celui du “ public enforcement ”, qui exigent une mise en balance des intérêts en présence. Les demandes d'accès aux pièces de la procédure de concurrence présentées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, essentielles au succès de leurs actions privées, peuvent notamment compromettre l'intérêt des procédures de clémence. La directive 2014/104 tente d'assurer un équilibre entre les impératifs du public et du private enforcement en ménageant un accès élargi des victimes à la preuve des pratiques tout en consacrant une indisponibilité de certaines pièces de la procédure de clémence et de transaction.

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