Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Élasticité de la demande

Pour définir le marché de produits concerné, les autorités de concurrence apprécient le degré d'interchangeabilité au regard des caractéristiques des produits concernés (performances, prix...) telles que perçues par les utilisateurs. Cette approche descriptive est parfois complétée par une analyse économétrique. Parmi les méthodes existantes, elles recourent…

Épuisement des droits sur la marque

Propriété industrielle

Découvrez le principe de l’épuisement des droits sur la marque : ses limites, ses conditions d’application, et les exceptions qui protègent les titulaires.

Épuisement des droits sur le brevet

Propriété industrielle

Découvrez le principe de l'épuisement des droits sur un brevet : limites aux prérogatives du titulaire et exceptions en cas de licence ou invention biologique.

Épuisement du droit de marque (Directive Marque)

Droit européen des affaires

La théorie de l'épuisement du droit conféré par la marque répond à l'impératif de concilier liberté de circulation et propriété intellectuelle. Elle signifie que le droit exclusif conféré au titulaire de la marque s'épuise dès la première mise en circulation des produits ou services sur le territoire du marché intérieur avec son consentement. L'exercice du…

Étanchéité / Distribution sélective

Droit français de la distribution

Le concept d'étanchéité (Lückenlosigkeit), qui a été développé en Allemagne dans le cadre du droit de la concurrence déloyale, implique que le fabricant ne vende que par l'intermédiaire de distributeurs agréés et prouve, pour bénéficier de l'action contractuelle ou de l'action en concurrence déloyale, qu'il fait respecter son système en agissant contre les…

État de la technique

Propriété industrielle

L'état de la technique regroupe toutes les connaissances accessibles avant une demande de brevet, déterminant la nouveauté et l'activité inventive d'une invention.

Éviction partielle

Contrats d'affaires

L'éviction partielle permet à l'acquéreur de demander résiliation ou indemnisation. Découvrez les critères et recours prévus par le Code civil.

Éviction totale

Contrats d'affaires

L'éviction totale engage la responsabilité du vendeur envers l'acquéreur. Découvrez les recours, réparations et indemnités prévues par le Code civil.

Évocation (pouvoir d')

Droit français de la concurrence

En vertu de l'article L. 430-7-1 du Code de commerce, le ministre de l'Économie peut évoquer une affaire et statuer pour des “motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence" de nature, le cas échéant, à compenser l'atteinte à celle-ci. Concrètement, cela signifie qu'il peut, au nom de l'intérêt général, lorsqu'à l'issue de l'examen…