Étanchéité

 

Droit français de la distribution

Le concept d'étanchéité (Lückenlosigkeit), qui a été développé en Allemagne dans le cadre du droit de la concurrence déloyale, implique que le fabricant ne vende que par l'intermédiaire de distributeurs agréés et prouve, pour bénéficier de l'action contractuelle ou de l'action en concurrence déloyale, qu'il fait respecter son système en agissant contre les revendeurs parallèles et leurs fournisseurs.

La distribution sélective implique, par nature, une interdiction des ventes hors réseau, tant par le fournisseur que par les distributeurs. Cependant, la licéité du réseau n’est pas subordonnée à la preuve de son étanchéité effective et le réseau n’est pas illicite pour la seule raison qu’un tiers a pu acquérir les produits contractuels ou du fait des multiples transgressions dénoncées par l’un de ses membres. Le fournisseur n’est donc tenu d’établir ni que des mesures ont été prises pour assurer l’étanchéité du réseau, ni que l’interdiction contractuelle des ventes hors réseau a été appliquée. Seule l’étanchéité juridique est exigée et conditionne l’opposabilité aux tiers du système de distribution sélective. En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, dès lors que l’accord interdit aux distributeurs sélectionnés de vendre les produits contractuels à des revendeurs parallèles, le réseau constitue un fait juridique opposable à tous.

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