Définition et portée de l’état de la technique en matière de brevets
L'activité inventive se mesure à l'aune de l'état de la technique. La notion comprend la masse des connaissances et informations pertinentes dans un domaine technique donné qui ont été rendues accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité. Toutefois, contrairement à l'appréciation en matière de nouveauté, les demandes de brevet français ou les demandes de brevet européen ou international désignant la France, non publiées à la date de dépôt de la demande de brevet, ne sont pas prises en considération dans l'état de la technique (art. L. 611-14, al. 2, CPI). L'état de la technique inclut également les rapprochements ou combinaisons de documents d'antériorité que pourrait faire l'homme du métier. La recherche de l'état de la technique vise à établir l'évidence ou l'absence d'évidence de l'invention.
Lien entre état de la technique et activité inventive
Pour que l'activité inventive soit établie, l'invention ne doit pas découler, de manière évidente, aux yeux de l'homme du métier, de l'état de la technique. Elle doit être le fruit d'un effort créatif. L'évidence désigne ce qui ne fait que découler manifestement et logiquement de l'état de la technique et ne suppose pas une qualification particulière pour l'homme du métier. Elle est caractérisée lorsque l'invention ne requiert pas davantage que l’exercice par l’homme du métier de ses capacités professionnelles d’exécutant et l’utilisation des enseignements de l’état de la technique.
