Cette recommandation s’inscrit dans une volonté de renforcer la concurrence sur le marché de l’énergie, tout en favorisant une transition maîtrisée pour les consommateurs concernés.
Le contexte des recommandations
En application de l’article L.337-9 du Code de l’énergie, l’Autorité a remis, le 19 novembre dernier, aux ministres chargés de l'énergie et de l’économie un rapport évaluant les tarifs réglementés de vente d’électricité. Dans ce document, elle constate, comme en 2021, que malgré l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence en France, 59 % des ménages et 35 % des petites structures non-résidentielles restent attachés aux TRV.
En vue de la suppression programmée, au 31 décembre 2025, de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’Autorité invite le Gouvernement à repenser profondément le fonctionnement des marchés électriques en France et à anticiper la suppression des TRV.
Constat de l’Autorité de la concurrence
Les tarifs réglementés de vente représentent une intervention publique dans la fixation des prix, laquelle, selon la directive n° 2019/944, devait être temporaire ou réservée aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Cependant, selon l’Autorité, les TRV ne remplissent pas ce rôle transitoire imposé par le droit de l’Union, qui vise à instaurer une concurrence effective et une tarification optimale.
En effet, l’ADLC explique que ces TRV captent une part significative de la demande, tant chez les consommateurs résidentiels que non-résidentiels, les éloignant ainsi des dynamiques concurrentielles. Ce phénomène semble s’expliquer par l’héritage monopolistique du marché et par une certaine inaction des consommateurs face aux alternatives.
Les TRV consolideraient également la position dominante de l’ancien monopole historique, renforçant son image auprès des consommateurs et limitant les opportunités pour les nouveaux entrants sur le marché. Ces derniers peineraient à se développer, leur portefeuille de clients restant insuffisant pour réaliser des économies d’échelle significatives.
Ainsi, la persistance des TRV entraverait le libre fonctionnement de la concurrence et réduirait les avantages potentiels qu’elle pourrait offrir, notamment en termes de prix, d’innovation et d’investissements.
En définitive, ces tarifs ralentissent le développement de la concurrence sur le marché de détail de l'électricité. De plus, bien qu’ils suivent une méthode de calcul objective, leur hausse est difficile en pratique du fait de l’influence des choix politiques dans leur fixation.
Afin d’éviter des déséquilibres et accompagner cette réforme structurelle, l’Autorité préconise une préparation méthodique et anticipée. Une stratégie de communication et d’information claire est jugée indispensable afin de sensibiliser les consommateurs sur les avantages potentiels de l’ouverture à la concurrence.
Cette transition pourrait inclure des mesures d’accompagnement spécifiques, notamment pour les clients les plus fragiles, afin d’atténuer les impacts financiers liés à la volatilité des prix de marché.
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Recommandations de l’Autorité en cas de suppression des TRV :
- Accélérer la mise en place de mesures visant à réduire les barrières à l’entrée pour les nouveaux fournisseurs sur les territoires des entreprises locales de distribution d’électricité, tout en favorisant une concurrence accrue.
- Traiter la question de la réglementation des prix dans les zones non interconnectées indépendamment de celle des TRV en métropole.
- Renforcer la protection des consommateurs sans prolonger des dispositifs temporaires liés aux crises, notamment en inscrivant dans la loi certaines mesures issues des lignes directrices de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) après la crise énergétique.
- Poursuivre le développement et la promotion du comparateur du Médiateur national de l’énergie. Si les TRV sont supprimés, intégrer un indice de référence, calculé par la CRE selon sa méthode d’empilement des coûts, et éventuellement les offres indexées sur cet indice.
- Envisager des offres avec indemnité de résiliation conditionnelle pour encourager certains types d’offres avantageuses pour les consommateurs.
Recommandations de l’Autorité en cas de maintien des TRV :
- Permettre à tous les fournisseurs d’électricité de proposer des TRV.
- Séparer davantage, y compris dans la communication auprès des consommateurs, les activités d’EDF liées aux TRV de ses autres activités, en utilisant une marque distincte pour les différencier.
- Étendre la réflexion sur les signaux-prix sur les marchés de détail à toutes les offres, y compris celles de marché, pour ne plus faire des TRV l’outil principal des politiques publiques en matière d’électricité.
- Envisager la régulation post-l’ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) afin de stimuler la concurrence sur l’ensemble des marchés de l’électricité, sans accorder un rôle particulier aux TRV.
