La création d’un fonds de soutien à la solvabilité en 2020
Ce régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité avait été notifié à la Commission en juillet 2020 par l’Etat espagnol.
Les bénéficiaires des aides étaient des entreprises stratégiques espagnoles en proie à des difficultés passagères en raison de la pandémie. Le régime d’aides visait à contrecarrer les graves perturbations de l'économie espagnole.
La Commission, dans une décision du 31 juillet 2020, a déclaré le régime notifié à l’époque compatible avec le marché intérieur. Ryanair avait attaqué cette décision devant le Tribunal de l’Union.
Le Tribunal de l’Union valide le régime d’aides
Dans son arrêt du 19 mai 2021 n°T-628/20 le Tribunal avait rejeté le recours de la compagnie aérienne low-cost.
Il estimait que :
le régime d’aides visant à remédier à la perturbation grave de l’économie de l'État membre concerné occasionnée par la pandémie de COVID-19, en faisant en sorte que les entreprises considérées comme systémiques ou stratégiques pour l’économie nationale disposent d’un financement externe suffisant pour leur permettre de rétablir leur structure de capital alors que le fonctionnement des marchés de crédit et de capitaux est sérieusement perturbé par la pandémie, satisfait aux conditions posées par l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, dès lors que l’existence tant d’une perturbation grave de l’économie nationale du fait de la pandémie de COVID-19 que des effets négatifs majeurs de cette dernière sur l’économie nationale sont établis à suffisance de droit, le critère de l’importance stratégique et systémique des bénéficiaires de l’aide reflétant bien l’objectif de l'aide en cause.
Analyse de nos juristes concernant l’arrêt n°T-628/20
Ne souhaitant pas s’avouer vaincu, Ryanair avait introduit devant la CJUE un pourvoi contre cet arrêt ainsi que plus de deux douzaines de recours contre les milliards d'aides d'État accordées par les pays de l'UE aux transporteurs.
Ryanair a remporté des procès devant des tribunaux inférieurs du bloc concernant les subventions accordées à des compagnies telles que Lufthansa et Air France-KLM.
Selon l'entreprise, ces mesures n'auraient pas dû être prises par l'Union européenne car elles entravaient la concurrence dans le domaine.
Inscrivez-vous à la newsletter Livv
et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus
La décision de la CJUE concernant le régime d’aides
La Cour, dans sa décision du 6 juin n° C-441/21, confirme le Tribunal en ce que ledit régime était proportionné et ne violait pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Le droit européen admet qu’il existe des différences de traitement entre les entreprises dans le cadre d’aides visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre.
Ces aides présentent des effets restrictifs qui sont acceptés. En effet, les effets restrictifs qu’une mesure d’aide déploierait sur la libre prestation des services ou sur la liberté d’établissement ne constituent pas pour autant une restriction interdite par le Traité, dans la mesure où il peut s’agir d’un effet inhérent à la nature même d’une aide d’État, tel que son caractère sélectif.
Dans sa décision, la Cour confirme le Tribunal en ce qu’il a estimé que la Commission n’était pas obligée de mettre en balance les effets bénéfiques du régime d’aides avec ses effets négatifs sur le maintien d’une concurrence non faussée et sur les conditions des échanges entre les Etats membres.
Ryanair aurait dû démontrer que ce régime d’aides produisait des effets restrictifs qui allaient au-delà de ceux qui sont inhérents à une aide d’État octroyée conformément aux exigences prévues à l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE.
Ryanair a affirmé avoir pris connaissance de la décision mais a exprimé son regret que les autorités régulières n'aient pas encore réussi à demander la récupération des aides jugées illégales dans d'autres situations.
