Cette analyse portait à la fois sur le règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie et sur les lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie associées, qui régissent la manière dont l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'applique à ces accords.
Objectifs de l'évaluation
L’évaluation visait à examiner le fonctionnement actuel du règlement et des lignes directrices pour déterminer s'il était nécessaire de les laisser expirer, de les prolonger ou de les réviser. Cette démarche s'inscrit dans une logique d'adaptation des règles de concurrence aux évolutions du marché et de renforcement de la sécurité juridique pour les entreprises.
Le contexte des conclusions de la Commission
Le règlement d'exemption par catégorie, en vigueur depuis 2014, arrivera à expiration le 30 avril 2026. La Commission a donc initié, dès novembre 2022, un processus de réexamen, basé sur une consultation publique, des retours des parties prenantes et une étude externe approfondie.
Cette évaluation s’inscrit dans le cadre plus large des politiques européennes visant à soutenir la recherche, le développement et la diffusion des technologies tout en garantissant une concurrence équitable.
Les principales conclusions de l’évaluation
Les conclusions de l’évaluation confirment l’efficacité générale des règles actuelles dans l’encadrement des accords de transfert de technologie. Elles ont permis une application uniforme des dispositions de l'article 101 TFUE, tout en offrant aux entreprises les outils nécessaires pour évaluer la conformité de leurs accords.
L’évaluation a également souligné la pertinence des objectifs poursuivis, notamment en ce qui concerne la promotion des accords favorables à la concurrence et la garantie de sécurité juridique. Cependant, certains points pourraient être améliorés afin de mieux répondre aux réalités actuelles du marché, particulièrement dans un contexte de transformation numérique et de montée en puissance des données.
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Les points d'amélioration identifiés
Seuils de parts de marché :
Des difficultés ont été relevées dans l’application du seuil spécifique aux marchés de technologies, qui détermine l’éligibilité des accords à l’exemption par catégorie.
Importance croissante des données :
Les parties prenantes ont suggéré d’élargir le champ d’application du règlement pour inclure les accords de concession de licences de données. Cette inclusion pourrait renforcer la pertinence des règles dans une économie de plus en plus axée sur le numérique.
Regroupements technologiques :
Si la sphère de sécurité prévue pour les accords de regroupement de technologies fonctionne globalement bien, certains estiment qu’elle ne garantit pas toujours une protection adéquate pour les accords conformes.
Groupes de négociation de licences :
Un besoin accru d’orientations sur l’évaluation des groupes de négociation de licences a également été exprimé.
Les prochaines étapes
Fort de ces observations, la Commission entame désormais une phase d’analyse d’impact pour approfondir les problématiques identifiées et explorer les options possibles pour une révision des règles. Cette analyse vise à proposer des ajustements d’ici l’échéance d’avril 2026, afin de s'assurer que les nouvelles règles répondent aux besoins des entreprises tout en préservant la concurrence.
Une consultation publique, prévue pour décembre 2024, permettra aux parties intéressées de partager leurs observations et d’enrichir le processus décisionnel.
Rappel du cadre juridique
L'article 101 TFUE interdit, en principe, les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Cependant, ces accords peuvent être jugés compatibles avec le marché unique lorsqu’ils favorisent l'innovation, l'efficacité économique ou la diffusion des technologies, tout en préservant la concurrence et en profitant aux consommateurs.
Le règlement d'exemption par catégorie dispense certaines catégories d'accords de l’interdiction prévue à l’article 101 TFUE, afin de stimuler la recherche et la diffusion des technologies. Les lignes directrices, quant à elles, apportent des précisions sur l’application de ce règlement et sur l’évaluation des accords non couverts par l’exemption.
