Accord (notion d')

Droit européen de la concurrence

Un accord au sens de l’article 101 TFUE est un concours de volontés par lequel l’un des participants au moins renonce à son autonomie de comportement sur le marché. La caractérisation de l’accord suppose à la fois un consentement réel et un consentement libre.

La forme de l’accord est indifférente : il peut être bilatéral ou multilatéral, écrit ou oral, exprès ou tacite. Il en va de même de sa nature juridique : peu importe qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’entreprise, de société, d’une transaction.

Pour que l’accord existe, il faut que le consentement des participants soit réel, c’est-à-dire manifeste de façon certaine l’adhésion des parties à l’accord. Il n’est pas nécessaire que l’accord constitue un contrat obligatoire et valide selon le droit national, dès lors que les participants se considèrent tenus, juridiquement, factuellement ou moralement, d’adopter le comportement qu’ils ont défini. Le défaut d’exécution ou de respect de l’accord est sans incidence sur sa nature anticoncurrentielle. L’accord, au sens du droit de la concurrence, implique seulement que les parties se soient entendues sur un plan qui limite ou est susceptible de limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou de leur abstention réciproque sur le marché. Une déclaration unilatérale de volonté n’est pas constitutive d’une entente.

L’accord de volontés qui caractérise l’entente suppose que le consentement des participants soit libre. Aucun accord de volontés n’existe lorsque la concertation n’est que la conséquence d’une réglementation publique ou de son exécution. De même, l’accord n’est pas formé lorsque les participants agissent sous la menace d’une violence économique d’origine privée, à condition toutefois que les pressions exercées soient irrésistibles.

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