Ces constatations indiquent que X aurait enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés aux interfaces trompeuses, à la transparence de la publicité et à l'accès des données des chercheurs.
La désignation de X comme très grande plateforme en ligne
X a été désignée comme une très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023, conformément au règlement sur les services numériques, après avoir déclaré à la Commission qu'elle compte plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE.
Le 18 décembre 2023, la Commission a lancé une enquête formelle pour déterminer si X a violé le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures contre la manipulation de l'information.
Objectif du DSA poursuivi par la Commission européenne
L'objectif du DSA est de créer un espace numérique plus sûr pour les utilisateurs, en renforçant la responsabilité des plateformes en ligne. Il impose des obligations strictes en matière de transparence, de lutte contre la désinformation et de protection des utilisateurs contre les contenus illicites.
Le cas de X est le premier test majeur de cette législation, et ses résultats pourraient définir les standards de conformité pour les autres plateformes.
Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a souligné l'importance de ces réglementations pour protéger les utilisateurs et garantir un environnement numérique sûr et transparent. Il a insisté sur le fait que toutes les plateformes opérant au sein de l'Union européenne doivent se conformer strictement aux règles établies par la DSA, sans exception.
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L’enquête de la Commission européenne et les coches bleues de X
Sur la base d'une enquête approfondie comprenant l'analyse de documents internes, des entretiens avec des experts et la collaboration avec les coordinateurs nationaux des services numériques, la Commission a relevé trois potentielles violations de la part de X :
- Le système de vérification des comptes avec la "coche bleue" de X induit en erreur les utilisateurs. En effet, n'importe qui peut obtenir le statut vérifié en s'abonnant, les utilisateurs peuvent dès lors être trompés sur l'authenticité des comptes.
- X ne respecte pas les exigences de transparence en matière de publicité. Le registre des publicités n'est pas facilement consultable ni fiable, ce qui empêche la surveillance des risques émergents et la réalisation de recherches nécessaires.
- X ne permet pas aux chercheurs un accès adéquat à ses données publiques, contrairement aux exigences du DSA. Les conditions d'accès à l'API de X sont dissuasives et imposent des frais élevés, ce qui entravent les projets de recherche.
Thierry Breton a résumé ces potentielles violations en indiquant que :
"Autrefois, les coches bleues rimaient avec source d’information digne de confiance. Aujourd’hui, nous estimons, à titre préliminaire, que X trompe ses utilisateurs et enfreint le règlement sur les services numériques. Nous considérons également que le répertoire des publicités mis en place par X et les conditions de la plateforme en matière d’accès des chercheurs aux données ne répondent pas aux exigences de transparence de ce règlement. X va maintenant pouvoir se défendre, mais si notre avis est confirmé, nous lui imposerons des amendes et exigerons des changements importants."
Des sanctions financières à venir contre X ?
La Commission a informé X de son avis préliminaire sur les potentielles violations du règlement sur les services numériques. La plateforme en ligne peut maintenant examiner les documents de l'enquête et exercer ses droits de la défense. Le Comité européen des services numériques sera également consulté.
Si l'avis préliminaire est confirmé, une décision de non-conformité sera prise, constatant que X enfreint certains articles du règlement. Cela pourrait entraîner des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de X et la mise en place de mesures correctives.
Une surveillance renforcée et des astreintes pourraient aussi être mises en place pour assurer la conformité au DSA de la plateforme en ligne.
