Règlement antidumping - jurisprudence et législation

Flèche en arrière
Retour vers les matières du droit des affaires

Décisions de justice

Icône représentant une décision de justice

TUE, 4e ch. élargie, 21 juin 2023, n° T-326/21

Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd, Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd, Airoldi Metalli SpA c. Commission européenne, Parlement européen -Analyse multicritères (2)- 1.Pour définir le produit concerné afin d'élaborer la liste des produits susceptibles de se voir imposer un droit antidumping, les institutions peuvent tenir compte de plusieurs facteurs tels que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques des produits, leur usage, leur interchangeabilité, la perception qu'en a le consommateur, les canaux de distribution…

Icône représentant une décision de justice

TUE, 8e ch., 14 septembre 2022, n° T-744/19

Methanol Holdings (Trinidad) Ltd c. Commission européenne, Achema AB, Grupa Azoty S.A., Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A. -Stade commercial- La méthode de calcul de la sous-cotation des prix, appliquée par la Commission au stade provisoire et reprise, à titre principal, aux fins du calcul définitif, est erronée dès lors que la comparaison des prix du produit concerné et du produit similaire de l'industrie de l'Union au même stade commercial constitue une condition de licéité du calcul de la…

Icône représentant une décision de justice

TUE, 8e ch. élargie, 14 septembre 2022, n° T-865/19

AO Nevinnomysskiy Azot, AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK “Azot” c. Commission européenne, Fertilizers Europe -Détermination du niveau du droit- L'article 9, paragraphe 5, du règlement 2016/1036 n'exige pas que la règle du droit moindre, prévue à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement, soit appliquée individuellement pour chaque producteur-exportateur. -Absence d’intervention de l’Etat- La règlementation des prix du gaz naturel qui ne résultent pas des forces du marché, caractérise une distorsion du marché du gaz naturel, de sorte que…

Icône représentant une décision de justice

CJUE, 10e ch., 8 septembre 2022, n° C-507/21 P

Puma SE, Puma United Kingdom Ltd, Puma Nordic AB, Austria Puma Dassler GmbH, Puma Italia Srl, Puma France SAS, Puma Denmark A/S, Puma Iberia SL, Puma Retail AG c. Commission européenne -Portée- La réinstitution de droits antidumping, qui ne fait que créer un obstacle au remboursement des droits antidumping payés par les requérantes au titre des importations effectuées pendant une période déterminée, ne caractérise pas une violation du principe de proportionnalité dès lors qu'elle est justifiée par…

Icône représentant une décision de justice

TUE, 9e ch., 8 juin 2022, n° T-144/20

Guangxi Xin Fu Yuan Co. Ltd c. Commission européenne -Modification de la configuration des échanges (2)- 1.La Commission peut justifier la révocation de son code TARIC additionnel de la requérante par le risque élevé de contournement (risque élevé d’acheminement intraentreprise entre les sociétés liées) résultant de ses liens avec l'une des sociétés en cause et de son propre comportement pendant la période d’enquête. 2. L’augmentation des exportations de la requérante vers l’Union ainsi que son manque de coopération durant l’enquête…

Icône représentant une décision de justice

CJUE, 4e ch., 28 avril 2022, n° C-666/19 P

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd c. Commission européenne, Hyet Sweet SAS -Autres facteurs- Aux termes de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, lorsque la valeur normale et le prix à l'exportation ne peuvent faire l'objet d'une comparaison équitable, il est tenu compte, sous forme d'ajustement, des différences constatées dans les facteurs qui affectent les prix et leur comparabilité. -Détermination de l’existence d’un dumping- En vertu de l’article 2, paragraphe 7, b) du règlement de base, dans le cas…

Icône représentant une décision de justice

CJUE, 2e ch., 28 avril 2022, n° C-79/20 P

Yieh United Steel Corp. c. Commission européenne -Notion- La notion de “ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur”, au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, doit être interprétée en ce sens que la Commission ne peut exclure une vente intérieure de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale que si elle établit l'existence d'un facteur de rattachement objectif entre cette vente et une…

Icône représentant une décision de justice

CJUE, 9e ch., 5 mai 2022, n° C-718/20 P

Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd c. Commission européenne -Producteur évoluant en économie de marché- Dès lors que la détermination de la valeur normale pour la majeure partie des produits exportés vers l'Union est fondée sur les données fournies par le producteur-exportateur de référence, le fait que la Commission ait utilisé des coefficients calculés à partir des coûts de production des producteurs de l'Union ou des Etats-Unis pour ajuster la valeur normale du type de produit le plus proche du…

Icône représentant une décision de justice

CJUE, 3e ch., 20 janvier 2022, n° C-891/19 P

Commission européenne c. Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd, ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Válcovny trub Chomutov a.s., Vallourec Deutschland GmbH -Base de calcul- Si la Commission n'est, en principe, pas tenue d’effectuer une analyse de l’existence de la sous-cotation des prix à un niveau autre que celui du produit similaire, elle doit tenir compte dans son analyse de la sous-cotation des prix de tous les éléments de preuve positifs pertinents, y compris, le cas échéant, ceux…

Icône représentant une décision de justice

TUE, 10e ch., 22 septembre 2021, n° T-752/16

Novolipetsk Steel PJSC (NLMK) c. Commission européenne, Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL -Obligation de fournir les informations utiles et de coopérer (2)- 1. Les informations relatives aux volumes de production et aux coûts de fabrication du produit constituent des informations nécessaires au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base notamment s'agissant d'un produit semi-fini qui peut soit être vendu à des acheteurs indépendants, soit transformé en interne. 2. Une entreprise qui fournit…

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours


Législation / Articles de loi

Icône représentant un document type article de loi

Article d0 du Règlement n° 2016-1037 du 8 juin 2016

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, Vu la proposition de la Commission européenne, Après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, Vu l'avis du Comité économique et social européen (1), Statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), Considérant ce qui suit : (1) Le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (3) a été modifié de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté…

Icône représentant un document type article de loi

Article 24 du Règlement n° 2016-1037 du 8 juin 2016

Dispositions générales 1. Les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose. Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, des taxes et des autres charges normalement exigibles à l'importation. Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de…

Icône représentant un document type article de loi

Article D0 du Règlement n° 1225-2009 du 30 novembre 2009

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, Vu le règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (1), Vu la proposition de la Commission, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133…

Icône représentant un document type article de loi

https://app.livv.eu/laws/LawLex201300000009JBL

1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384-96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026-97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple…

Icône représentant un document type article de loi

Article 3 du Règlement n° 1515-2001 du 23 juillet 2001

Les mesures adoptées conformément au présent règlement prennent effet à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire.

Icône représentant un document type article de loi

Article D0 du Règlement n° 2026-97 du 6 octobre 1997

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements, vu la proposition…

Icône représentant un document type article de loi

Avis n° 2002-C 127-06 de la Commission des Communautés européennes du 29 mai 2002

Le présent avis définit des lignes directrices pour l'application de l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 384-96 du Conseil (1) (ci-après dénommé "règlement de base") qui traite du remboursement des droits antidumping (2). Ces directives remplacent celles qui ont été publiées en 1986 (3). Au vu des profondes modifications apportées aux dispositions en matière de remboursement des droits antidumping, il est jugé approprié de publier une version actualisée de ces directives qui ont pour objectif…

Icône représentant un document type article de loi

Article 9 du Règlement n° 2016-1036 du 8 juin 2016

Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de droits définitifs 1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union. 2. Lorsque aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3. 3. Pour les procédures ouvertes conformément à l'article 5, paragraphe 9, le…

Règlement antidumping

Droit européen

Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Instrument de défense commerciale, la réglementation antidumping se distingue nettement des règles en matière de concurrence dans la mesure où ce n'est pas la structure concurrentielle du marché qui importe mais la survie ou le maintien de l'industrie de l'Union face à la politique de prix très bas d'exportateurs soumis à des coûts de production nettement inférieurs ou originaires de pays dont la politique monétaire favorise les exportations. Le dumping se caractérisent par l'importation de biens au sein de l'Union à un prix moindre que le prix pratiqué sur le marché intérieur : les obstacles tarifaires ou non tarifaires, le non-respect des règles de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation ou des cours de matières premières ou d'énergie anormalement bas sont susceptibles de constituer des actes de dumping. Le règlement 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne - qui abroge et remplace le règlement 1225/2009 qui lui-même codifiait le règlement 384/96 - permet l'identification des éléments constitutifs du dumping et l'adoption de mesures antidumping appropriées.

Engagements

Dès lors qu'un examen préliminaire a établi l'existence d'un dumping à l'origine d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, les producteurs-exportateurs concernés peuvent proposer des engagements ou se les voir suggérer par la Commission (Règl. 2016/1036, art. 8) : les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés par la Commission de même que les exportateurs ne sont pas tenus de souscrire aux engagements proposés par cette dernière. Les engagements peuvent être offerts tout au long de la procédure jusqu'à l'expiration du délai prévu pour présenter des observations visé à l'article 20, paragraphe 5, du règlement et dans des “cas exceptionnels”, passé ce délai. Seul le producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête peut proposer des engagements. La qualité d'exportateur suppose que la société ait exporté le produit concerné pendant la période d'enquête. Des engagements peuvent également être proposés par une entreprise qui revêt la qualité de nouvel exportateur. Enfin, l'offre d'engagement doit être présentée par un opérateur indépendant : un négociant ou un intermédiaire commercial ayant acheté le produit concerné à un producteur qui n'a pas coopéré et le vend pour l'exportation à une société liée, ne peut offrir des engagements qui seraient impossibles à suivre.

Procédure antidumping

L'adoption de mesures de défense commerciale par la Commission nécessite que soient démontrés : i) l'existence d'un dumping par les producteurs-exportateurs dans le ou les pays concernés ; ii) un préjudice causé à l'industrie de l'Union ; iii) un lien de causalité entre le dumping et ce préjudice ; iv) que le fait que l'imposition de mesures antidumping ne nuit pas aux intérêts européens.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours