Règlement antidumping - jurisprudence et législation

Règlement antidumping en droit européen des affaires

Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Instrument de défense commerciale, la réglementation antidumping se distingue nettement des règles en matière de concurrence dans la mesure où ce n'est pas la structure concurrentielle du marché qui importe mais la survie ou le maintien de l'industrie de l'Union face à la politique de prix très bas d'exportateurs soumis à des coûts de production nettement inférieurs ou originaires de pays dont la politique monétaire favorise les exportations. Le dumping se caractérisent par l'importation de biens au sein de l'Union à un prix moindre que le prix pratiqué sur le marché intérieur : les obstacles tarifaires ou non tarifaires, le non-respect des règles de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation ou des cours de matières premières ou d'énergie anormalement bas sont susceptibles de constituer des actes de dumping. Le règlement 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne - qui abroge et remplace le règlement 1225/2009 qui lui-même codifiait le règlement 384/96 - permet l'identification des éléments constitutifs du dumping et l'adoption de mesures antidumping appropriées.

L'article premier du règlement Antidumping dispose que tout produit faisant l'objet d'un dumping peut être soumis à un droit antidumping, lorsque sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice. Il énonce également qu'un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping “lorsque son prix à l'exportation vers l'Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour un produit similaire dans le pays exportateur”. Le dumping est établi si les produits d'un pays tiers sont introduits sur le marché européen à un prix inférieur à leur valeur normale.

La Commission doit, d'abord, déterminer quels sont les produits considérés faisant l'objet d'un dumping, pour ensuite rechercher les produits similaires exportés. Le règlement prévoit des mesures correctrices sous forme de droits perçus sur les produits litigieux afin de rétablir strictement l'équilibre devant résulter d'une concurrence loyale. Mais ces mesures de défense commerciale ne seront adoptées que si la discrimination de prix cause un préjudice à l'industrie de l'Union - un lien de causalité entre le dumping et ce préjudice doit être établi - et s'il est de l'intérêt de l'Union que de telles mesures soient prises, à savoir en cas d'atteintes aux intérêts européens.

Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de réglement antidumping en droit européen des affaires

• CJUE, 9e ch., 7 mars 2024, n° C-725/22 P
• CJUE, 7e ch., 22 juin 2023, n° C-268/22
• TUE, 4e ch. élargie, 21 juin 2023, n° T-326/21
• TUE, 4e ch., 21 juin 2023, n° T-748/21
• CJUE, 4e ch., 16 mars 2023, n° C-439/20 P
• TUE, 8e ch. élargie, 14 septembre 2022, n° T-865/19
• TUE, 8e ch., 14 septembre 2022, n° T-744/19
• CJUE, 10e ch., 8 septembre 2022, n° C-507/21 P
• TUE, 9e ch., 8 juin 2022, n° T-144/20
• CJUE, 2e ch., 12 mai 2022, n° C-260/20 P
• CJUE, 9e ch., 5 mai 2022, n° C-718/20 P

"Obligation de fournir les informations utiles et de coopérer", de l'ouvrage Droit européen des affaires de Louis Vogel

Une obligation d'information pèse sur les parties intéressées dès l'ouverture de la procédure. Elle figure dans l'avis d'ouverture de la procédure, qui prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission par les entreprises intéressées et fixe le délai dans lequel elles peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en considération au cours de l'enquête (art. 5, paragr. 10). Un questionnaire est adressé aux entreprises auquel elles doivent répondre dans un délai de trente jours. Ce délai peut être prorogé compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve de justifier de circonstances particulières (art. 6, paragr. 2) (Pour les exportateurs, ce délai court à compter de la réception du questionnaire qui est réputé intervenir dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé.).

Les entreprises parties à la procédure de dumping sont soumises à une obligation de coopération. Elles doivent soit permettre l'accès aux informations nécessaires (TUE, 22 septembre 2021, aff. T-752/16, T-752/16, qui précise que les informations relatives aux volumes de production et aux coûts de fabrication du produit constituent des informations nécessaires au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, notamment s'agissant d'un produit semi-fini qui peut soit être vendu à des acheteurs indépendants, soit être transformé en interne.), soit les fournir dans les délais fixés par le règlement (art. 18, paragr. 1). Un producteur qui déclare ne pas être prêt à participer à l'échantillon et n'est donc disposé ni à remplir un questionnaire relatif au préjudice ni à permettre la vérification de ses réponses ne peut être considéré comme coopérant à l'enquête (TUE, 4 mars 2010, Brosmann Footwear Ltd, aff. T-401-06, T-401/06.). De même, l'entreprise qui fournit à la Commission des éléments, avant et après la visite de vérification, qui ne lui permettent pas de s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité des informations relatives aux volumes de vente et aux coûts du produit concerné, n'a pas coopéré (TUE, 22 septembre 2021, aff. T-752/16, T-752/16 : l'absence de coopération de l'entreprise ayant empêché la Commission d'établir avec fiabilité le prix à l'exportation et la valeur normale.)

Les informations doivent être exactes (V. TUE, 4 mars 2010, Brosmann Footwear Ltd, aff. T-401-06, T-401/06, précisant que la seule circonstance que des entreprises aient commis des fraudes au niveau national - traitement dégradant des ouvriers et recrutement d'enfants - ne permet pas de conclure au caractère non fiable des données fournies dès lors que ces données n'ont aucun lien avec ces fraudes.) et suffisantes (Règl. Cons. UE nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, Roumanie et République slovaque), 2320-97, qui assimile la fourniture de réponses insuffisantes à un défaut de coopération ; Règl. Comm. CE nº 358-2002 du 26 février 2002, importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, (République tchèque, Malaisie, Russie, Corée, République slovaque), 358-2002, pour des informations jugées insuffisantes parce que des listes, transaction par transaction, des ventes intérieures et des ventes à l'exportation du producteurs et les copies de ses factures sont manquantes.). Une information est suffisante lorsqu'elle est fournie en temps utile, contrôlable et que ses insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes (Règl. Comm. CE nº 617-2000 du 16 mars 2000, importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium (Algérie, Biélorussie, Lituanie, Russie, Ukraine), 617-2000.) (art. 18, paragr. 3). Tenues d'une obligation de moyens, les parties doivent agir au mieux de leurs possibilités. Tel n'est pas le cas lorsque les informations communiquées sont contradictoires, quelle que soit l'ampleur des efforts déployés par la partie intéressée pour communiquer certains renseignements (TUE, 4 mars 2010, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory, aff. T-409-06, T-409/06).

En principe, l'entreprise qui ne respecte pas le délai fixé pour fournir les informations est présumée avoir refusé de coopérer à l'enquête (V. Règl. Cons. UE nº 2398-97 du 28 novembre 1997, importations de linge de lit en coton (Égypte, Inde, Pakistan), 2398-97 ; nº 1522-2000 du 10 juillet 2000, importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), 1522-2000, s'agissant d'un producteur-exportateur qui a répondu trop tardivement et n'a pas fourni de réponse complète au questionnaire dans le délai, pourtant prolongé à plusieurs reprises ; nº 163-2002 du 28 janvier 2002, importations de glyphosate (Chine, Malaisie, Taïwan), 163-2002, s'agissant de réponses au questionnaire adressées trois mois après l'expiration du délai fixé ; Règl. Comm. CE nº 358-2002 du 26 février 2002, 358-2002, pour le refus d'un producteur de communiquer les informations nécessaires, faisant notamment valoir qu'il n'était pas en mesure de fournir des listes, transaction par transaction, de ses ventes intérieures et de ses ventes à l'exportation et qui refuse de fournir des copies de ses factures à la Commission.). Toutefois, la Commission jouit d'un très large pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de prendre en considération des réponses et informations qui lui ont été transmises hors des délais impartis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits procéduraux des autres parties et de ne pas prolonger indûment la procédure (TPICE, 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals Co. Ltd, aff. T-413-03, T-413/03.). Prendre en considération des informations présentées des jours, des semaines, voire des mois après l'expiration du délai peut être en effet discriminatoire à l'égard des autres parties intéressées ayant coopéré à l'enquête (Règl. Cons. UE nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, Roumanie, République slovaque), 2320-97.). Il peut cependant être permis à une entreprise de présenter un complément d'informations au-delà du délai de réponse si elle se trouve dans une situation particulière l'ayant amenée à croire, à tort, qu'elle ne serait pas affectée par l'enquête antidumping (Règl. Cons. UE nº 603-1999 du 15 mars 1999, importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (Pologne, République tchèque, Hongrie), 603-1999.). De même, lorsque l'entreprise initialement retenue dans l'échantillon de producteurs-exportateurs n'a, pour des raisons de force majeure, pas pu communiquer à temps toutes les informations demandées, elle est considérée comme ayant coopéré (Règl. Comm. CE nº 1251-2003 du 14 juillet 2003, importations de profilés creux (Turquie), 1251-2003 : dans cette affaire, l'entreprise avait été exclue de l'échantillon et n'avait pas fait l'objet d'une visite de vérification ; CJUE, 16 février 2012, Interpipe Nikopolsky Deamless Tubes Plant Niko Tube ZAT, aff. C-191-09 P, C-191/09 P, C-200/09 P, qui considère qu'un producteur retenu dans l'échantillon a bien coopéré dès lors que les lacunes dans la production des données résultant de l'absence de dépôt d'une réponse au questionnaire de la Commission par une société liée à lui n'ont pas d'impact significatif sur le déroulement de l'enquête.). En revanche, les informations présentées pour la première fois après la publication des conclusions provisoires alors qu'elles se rapportent à des faits bien connus des sociétés avant la vérification sur place ou leur réponse au questionnaire, ne peuvent être prises en considération (Règl. Cons. UE nº 2604-2000 du 27 novembre 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Indonésie, Malaisie, Corée, Taïwan, Thaïlande), 2604-2000 qui précise que ces informations ne peuvent être prises en considération pour répondre favorablement à une demande de modification de la méthode de détermination de la rentabilité des ventes intérieures, dès lors qu'à ce stade tardif de l'enquête, la Commission n'est pas en mesure de vérifier la quantité substantielle des informations indispensables à cet examen.). La petite taille d'une entreprise, le faible volume de ses exportations et les ressources limitées qu'elle a pu consacrer aux besoins de l'enquête ne permettent pas non plus de justifier l'insuffisance de ses réponses (Règl. Cons. UE nº 603-1999 du 15 mars 1999, importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (Pologne, République tchèque, Hongrie), 603-1999). Enfin, la Commission peut refuser de tenir compte d'une liste d'informations transmise hors délai dès lors qu'elle ne peut être vérifiée sans effectuer une seconde visite(16). Elle ne peut toutefois pas exclure des informations fournies en dehors du questionnaire antidumping par une partie intéressée et doit en apprécier la pertinence et les vérifier (CJUE, 12 mai 2022, aff. C-260/20 P, C-260/20 P, 2022, n° 254, obs. IDOT).
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