Responsabilité du fait des produits défectueux jurisprudence et législation

Droit français de la consommation

La directive 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux vise à remédier aux effets préjudiciables, tant pour les consommateurs que les producteurs, de la disparité des législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La recherche d'un équilibre entre les intérêts des différents intervenants a conduit à la consécration d'un régime de responsabilité sans faute du producteur à l'égard de toute victime d'un dommage corporel ou d'un dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même (art. 1er). Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, défini comme tout meuble, même incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble (art. 2), pour autant que la victime établisse, en vertu de l'article 4, (i) le défaut de la chose (même s'il n'est que potentiel) qui s'entend de l'absence de sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances (art. 6), (ii) son dommage, ainsi que (iii) l'existence d'un lien de causalité entre le défaut de la chose et le dommage. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité autonome et spéciale du producteur du fait de son produit défectueux sont tempérées par certaines causes d'exonération (art. 7) et un régime de courte prescription (art. 10 et 11). La directive étant d'harmonisation maximale, la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux se déduit du libellé, de l'objectif et de l'économie de celle-ci.

L'introduction en droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément à la directive 85/374 a soulevé de nombreuses difficultés. La France a non seulement été condamnée pour transposition tardive de la directive en 1993, mais également pour transposition incorrecte en 2002 et 2006, ce qui a conduit le législateur français à modifier à plusieurs reprises le régime de responsabilité issu de ce texte, et a suscité des problèmes d'application de la loi dans le temps et d'articulation avec les autres régimes de responsabilité civile.

‍

Biens à usage professionnel

La directive 85/374 ne vise que les dommages aux biens qui sont d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés, et qui ont été utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés (Dir. 85/374, art. 9, b) i) et ii)). Le texte prévoit par ailleurs que le producteur n'est pas responsable s'il prouve “que le produit n'a été ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle” (Dir. 85/374, art. 7, c)). En revanche, le droit français ne distingue pas selon que la victime revêt ou non la qualité de professionnel. De plus, l'article 1245-14 (ancien art. 1386-15) in fine reconnaît la validité des stipulations contractuelles qui limitent la réparation des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. Pour le juge de l'Union, la directive ne s'oppose pas à ce qu'un État membre adopte ou maintienne un régime de responsabilité du fait des produits défectueux qui permette la réparation des dommages causés aux biens destinés à un usage professionnel, dès lors que de tels dommages ne relèvent pas de son champ d'application. La Cour de cassation s'est alignée sur cette solution : en l'absence de limitation du droit national par la directive, l'article 1245-1 du Code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel.

‍

‍