Responsabilité du fait des produits défectueux (exonération de la)

 

Consommation

Les articles 1245-10 à 1245-13 (anciens art. 1386-11 à 1386-14) du Code civil énumèrent les causes d'exonération de la responsabilité du producteur. Conformément à l'article 8 de la directive 85/374, le législateur français a prévu une limitation de la responsabilité en cas de faute de la victime, et a repris les cas d'exonération énoncés à l'article 7 de la directive, relatifs à l'absence de mise en circulation du produit par le producteur, à l'antériorité du vice par rapport à sa mise en circulation, à l'absence de destination du produit à la vente, au risque de développement, au défaut de conformité du produit à des règles impératives législatives ou réglementaires et à la responsabilité du concepteur du produit, lorsque le produit défectueux a fait l'objet d'une incorporation. Limitativement énumérés, ces cas d'exonération font l'objet d'une interprétation stricte, afin de sauvegarder les intérêts des victimes d'un dommage causé par un produit défectueux. L'article 1245-10, 5° du Code civil permet ainsi au producteur de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. Cette disposition doit être combinée avec l'article 1245-9 du Code civil qui prévoit que “le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative”. Pour bénéficier de cette cause d'exonération, le producteur doit démontrer que le défaut n'est que la conséquence de l'application des règles impératives légales ou réglementaires, et pas seulement qu'il a confectionné le produit conformément aux règles de l'art. Selon l'article 1245-12, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et la faute de la victime qui n'est pas nécessairement intentionnelle. La faute de la victime revêt un caractère totalement exonératoire lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. En revanche, l'article 1245-13 du Code civil dispose que “la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage”.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires