Directive Responsabilité du fait des produits défectueux

 

Consommation

La directive 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux vise à remédier aux effets préjudiciables, tant pour les consommateurs que les producteurs, de la disparité des législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La recherche d'un équilibre entre les intérêts des différents intervenants a conduit à la consécration d'un régime de responsabilité sans faute du producteur à l'égard de toute victime d'un dommage corporel ou d'un dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même (art. 1er). Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, défini comme tout meuble, même incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble (art. 2), pour autant que la victime établisse, en vertu de l'article 4, (i) le défaut de la chose (même s'il n'est que potentiel) qui s'entend de l'absence de sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances (art. 6), (ii) son dommage, ainsi que (iii) l'existence d'un lien de causalité entre le défaut de la chose et le dommage. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité autonome et spéciale du producteur du fait de son produit défectueux sont tempérées par certaines causes d'exonération (art. 7) et un régime de courte prescription (art. 10 et 11). La directive étant d'harmonisation maximale, la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux se déduit du libellé, de l'objectif et de l'économie de celle-ci.

L'introduction en droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément à la directive 85/374 a soulevé de nombreuses difficultés. La France a non seulement été condamnée pour transposition tardive de la directive en 1993, mais également pour transposition incorrecte en 2002 et 2006, ce qui a conduit le législateur français à modifier à plusieurs reprises le régime de responsabilité issu de ce texte, et a suscité des problèmes d'application de la loi dans le temps et d'articulation avec les autres régimes de responsabilité civile.

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